Conditions générales de vente

Article 1 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Roozbeh BABAEIZADEH MALMIRY dit “Le Bamboo” et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des produits proposé dans l’espace de vente en ligne du site internet www.lebamboo.fr. Toute prestation accomplie par la société Roozbeh BABAEIZADEH MALMIRY dit “Le Bamboo” implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par “Le Bamboo” au consommateur (l’Acheteur). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par “Le Bamboo” sur son site Internet www.lebamboo.fr (ci-après le Site).

Article 2 – Contenu

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de lebamboo.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et “Le Bamboo” sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

l’achat de produits sur le Site Internet de lebamboo.fr est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; sauf accord préalable demandé auprès des dirigeants de la société.

avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par “Le Bamboo” comme nulle et non avenue.

“Le Bamboo” se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site “Le Bamboo” sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande.

 Article 3 – Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de “Le Bamboo”, indiqués toutes taxes comprises et en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par “Le Bamboo” à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant et le poids de la commande.

Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

3.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de “Le Bamboo”, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de “Le Bamboo”. 

“Le Bamboo” est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.

3.3 Commande

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande avant validation de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs.

A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône Valider, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par “Le Bamboo”. La vente sera définitive lors de l’entier paiement par l’Acheteur. La commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.

Plus aucune modification ne pourra être effectuée dès lors que la commande aura été validée et accusée réceptionnée par “Le Bamboo”. Toutefois en cas de constat d’erreur dans les données saisies par l’Acheteur, celui-ci est invité à en informer le Service Clients de “Le Bamboo” par mail à l’adresse info@lebamboo.fr

“Le Bamboo” recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la Confirmation de Commande envoyée par “Le Bamboo” sur un document papier ou support informatique.

Article 4 – Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose du mode de règlement suivant : carte bancaire dans les conditions détaillées ci-dessous.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet “Le Bamboo” sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et MasterCard.

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de paiement de Stripe. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande.

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par “Le Bamboo” et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet de “Le Bamboo”. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.

L’Acheteur garantit à “Le Bamboo” qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.

“Le Bamboo” se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de “Le Bamboo”.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Pour les montants supérieurs à 250 euros “Le Bamboo” se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par “Le Bamboo” aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à “Le Bamboo” le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Article 5 – Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

Les produits faisant l’objet d’une commande définitive de l’Acheteur dans les conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Monaco et Corse comprises).

Par défaut, les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site “Le Bamboo”. Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

Suivant la taille du colis et le lieu de livraison indiqué par l’Acheteur, un ou plusieurs mode(s) de livraison seront proposés à l’Acheteur lors de la Commande.

Quel que soit le mode de livraison, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra en avertir le vendeur à réception desdites marchandises dans les 3 jours suivants la livraison.

Ce processus de notification d’une anomalie de livraison n’est pas exclusif du bénéfice des garanties légales dont bénéficie l’Acheteur (article 13). 

5.2 Anomalie de livraison

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de “Le Bamboo” à info@lebamboo.fr, qui lui rappellera la procédure à suivre, telle qu’indiquée ci-après pour pouvoir solliciter un remboursement ou un nouvel envoi des produits commandés.

Le Service Clients de “Le Bamboo” pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire, de la Commande et du colis pour procéder à toute vérification utile, à cette occasion et dans le but de répondre à la réclamation. Il est fortement recommandé à l’Acheteur, s ‘il note le moindre défaut lors de la livraison, de formuler des réserves sur le bon de livraison, de prendre des photos de l’emballage (étiquettes comprises) et des produits afin de pouvoir fournir à “Le Bamboo”, les pièces nécessaires à l’examen de sa réclamation.

“Le Bamboo” prendra à sa charge tous les frais de retour / réexpédition concernant une anomalie née antérieurement à la prise de possession du produit et donc au transfert des risques au consommateur.

Un dédommagement, remboursement ou l’échange du produit sera proposé à l’Acheteur, en fonction de l’anomalie constatée.

5.3 Délais de livraison

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le Site internet de “Le Bamboo”, la préparation de la commande aura lieu dans les 3 jours.

Après préparation, les délais de livraison, de votre commande dans les conditions décrites à l’article 3.3. ci-dessus, sont les suivants :

  • Envoi par la Poste sans signature ou Dpd Suivi contre signature de la POSTE : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés en France Métropolitaine et 5 à 8 jours pour les DOM-TOM et l’Europe, 8 à 15 jours pour l’international.
  • UPS France : 4 à 5 jours.
  • UPS International (+DOM-TOM) : 5 à 10 jours en fonction de la destination.
  • Mondial Relay : France 3 jours.

En tout état de cause, l’Acheteur est informé que les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

En cas de dépassement des délais de livraison par le transporteur, tels que mentionnés ci-dessus et excédant 15 jours non dû à un cas de force majeure, “Le Bamboo” diligentera une enquête auprès du transporteur et contactera l’Acheteur pour lui proposer d’annuler sa commande ; l’Acheteur devra formaliser son choix d’annuler la commande par e-mail en retour adressé au Service Clients.

5.4 Douanes

Il n’y a pas de droits de douane pour les produits livrés en France ou dans la Communauté Européenne. Pour les autres pays, des taxes douanières peuvent éventuellement être exigibles. C’est à l’Acheteur de contacter les services douaniers de son pays pour faire une déclaration douanière le cas échéant. La société “Le Bamboo” ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières.

Pour rappel les DOM-TOM sont considérés hors Union Européenne et donc soumis au passage en douane.

5.5 Frais de port

Les frais de port sont facturés en fonction du poids du colis, du pays de livraison et du transporteur choisi.

5.6 Franco de port

La gratuité des frais de port s’applique pour toute commande de plus de 50 euros, à destination de la France métropolitaine uniquement sur l’envoi Colissimo ou Mondial Relay.

5.7 Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée au moment de la réception par l’Acheteur ou par une personne désignée par l’Acheteur des produits. Le transfert des risques a lieu au même moment.

Article 6 – Droit et délai de rétractation

6.1 Droit de rétractation légal

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Dans l’hypothèse d’une commande envoyée sous plusieurs colis, le délai de rétractation de la commande commence à courir le jour suivant la réception du dernier produit de la commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté sous la forme de votre choix ou par l’utilisation du formulaire de rétractation communiqué en annexe des présentes conditions de vente (dernière page), complété par vos soins à l’adresse mail info@lebamboo.fr ou à l’adresse suivante :

“Le Bamboo”
À l’attention du Service Retours
14 rue des coquelicots, 57070 Metz, France

Par exception à ce qui précède et conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation l’Acheteur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’objet du contrat porte sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

6.2 Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison initiale (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) à réception du retour de votre commande, suite au refus de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le droit de rétractation engendre une obligation de restituer les produits de la commande. Conformément à l’article L. 121-23 du Code de la Consommation, suivant l’exercice de son droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l’intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l’Acheteur l’échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande. Les produits doivent impérativement être retournés à “Le Bamboo” selon la procédure décrite à l’Article 7 – ci-dessous.

Article 7 – Retour des produits

Pour retourner tout ou partie d’une commande pendant votre délai de rétractation, nous vous recommandons d’appliquer la procédure décrite ci-dessous. 

“Le Bamboo” n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Les frais de retour suivant la rétractation ou pour erreurs commises par l’Acheteur lors du passage de sa commande, échange volontaire seront à la charge de l’Acheteur.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

“Le Bamboo”
À l’attention du Service Retours
14 rue des coquelicots, 57070 Metz, France

Attention : aucun produit ne doit être retourné avant d’avoir obtenu l’accord de notre Service Clients.

Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, protégé ou emballé dans leur emballage d’origine. La responsabilité de l’Acheteur pourra peut-être engagée par la Société en cas de dépréciations des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon état.

Article 8 – Réserve de propriété

“Le Bamboo” conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits et leurs emballages qui y sont vendus, et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de “Le Bamboo” ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.

En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à “Le Bamboo” ou à un tiers, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation expresse et préalable de “Le Bamboo” ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise. L’Acheteur déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.

Article 12 – “Informatique et Libertés”

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, “Le Bamboo” s’engage à respecter la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le règlement UE n°2016/679 relatif au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques ainsi que toutes les recommandations et lignes directrices édictées par les autorités compétentes en matière de protection des données personnelles (la « Réglementation sur les Données Personnelles »).

L’exécution du Contrat entraîne le traitement de Données Personnelles par “Le Bamboo” aux fins de la gestion de la relation contractuelle entre les Parties.

Ces traitements sont soumis à la Réglementation sur les Données Personnelles. “Le Bamboo” déclare connaître les droits et obligations de chacune des Parties, résultant de la Réglementation sur les Données Personnelles aux traitements de Données Personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat.

“Le Bamboo” s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer les Données Personnelles dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles et notamment à traiter les Données Personnelles de manière loyale et légale en toutes circonstances.

“Le Bamboo” déclare avoir respecté toutes ses obligations légales à cet égard et s’engagent à les respecter pendant toute la durée du Contrat, et notamment procéder à toute déclaration auprès des autorités en charge de la protection des données ou des personnes concernées et/ou obtenir auprès desdites autorités et des personnes concernées toute autorisation nécessaire, dans le cadre de la collecte et du traitement de Données Personnelles aux fins de la gestion de la relation commerciale.

Article 13 – Garanties légales

L’Acheteur bénéficie de garanties légales et notamment de la garantie légale de conformité biennale, qui court à compter de la délivrance du bien (13.2) et de la garantie légale des vices cachés qui court pendant deux ans à compter de la découverte du vice (13.3), conformément aux dispositions du code de la consommation et du code civil. 

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site www.lebamboo.fr.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le site www.lebamboo.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Article L-111-1 : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de “Le Bamboo” ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

“Le Bamboo” ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de “Le Bamboo” sur info@lebamboo.fr ou sur la rubrique “contact” du Site “Le Bamboo”.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles la Société collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique de Confidentialité du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

Article 14 – Résiliation du contrat

En cas de manquement d’une Partie à ses obligations prévues aux présentes CGV, l’autre Partie peut résoudre de plein droit le contrat, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet en application de l’article 1225 du code civil mettant cette Partie en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément la clause résolutoire.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, les Parties disposent de la possibilité de prononcer une résolution unilatérale du contrat en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations en application de l’article 1226 du code civil.

Article 15 – Service de médiation

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation relative à une Commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients de “Le Bamboo” est joignable par mail à info@lebamboo.fr.

Article 16 – Loi applicable et compétence

Les Commandes sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Néanmoins, l’Acheteur pourra bénéficier des éventuelles dispositions légales plus protectrices existant dans le droit du pays où il a sa résidence habituelle.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande)

A L’attention de “Le Bamboo”

14 rue des coquelicots

57070 Metz, France.
E-mail : info@lebamboo.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s)
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile

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